Étude de Sol Bordeaux exploite une plateforme en ligne dont l'objet exclusif est la mise en relation technique entre des utilisateurs et des professionnels indépendants. La plateforme n'est ni courtier, ni mandataire, ni partie au contrat conclu entre l'utilisateur et le professionnel. Elle ne réalise aucune étude, prestation technique, mission de conseil ou de maîtrise d'œuvre.
La plateforme ne sélectionne pas, ne recommande pas, n'évalue pas, ne certifie pas et ne garantit aucun professionnel référencé. Elle ne vérifie pas leurs qualifications, leur immatriculation, leurs assurances (notamment responsabilité civile professionnelle et garantie décennale), leur compétence, ni leur solvabilité. La transmission d'une demande n'emporte aucune appréciation de qualité.
Il appartient à l'utilisateur, avant la signature de tout devis ou contrat, de vérifier lui-même les qualifications, références et attestations d'assurance du professionnel, en particulier l'attestation de garantie décennale en cours de validité couvrant la mission concernée. L'utilisateur demeure seul juge de l'opportunité de contracter.
Le devis, le contrat, son contenu, son exécution, la qualité des prestations, les délais, ainsi que tout désordre, sinistre ou dommage en résultant relèvent exclusivement de la relation entre l'utilisateur et le professionnel. La plateforme n'y est pas partie et n'assume aucune responsabilité au titre des actes, omissions, manquements, retards ou dommages imputables au professionnel.
La plateforme n'est tenue qu'à une obligation de moyens portant sur le fonctionnement technique du service de mise en relation, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Sa responsabilité éventuelle est strictement limitée à la fourniture de ce service de mise en relation et ne peut être engagée à raison des prestations réalisées par le professionnel.
Ces stipulations s'appliquent dans les limites permises par la loi. Elles ne sauraient écarter la responsabilité de la plateforme en cas de faute lourde ou dolosive, ni priver l'utilisateur ayant la qualité de consommateur des droits qu'il tient de dispositions légales impératives.
Conformément aux obligations applicables aux opérateurs de plateforme en ligne, la plateforme informe l'utilisateur, de manière claire et transparente, de son rôle de simple intermédiaire technique ainsi que des critères selon lesquels les demandes sont transmises aux professionnels (notamment la zone géographique du projet et la disponibilité des professionnels partenaires en Nouvelle-Aquitaine).
Les professionnels sont des tiers indépendants. Aucun lien de subordination, de préposition, de représentation ou d'association n'existe entre eux et la plateforme.
La transmission d'une demande suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes. Cette acceptation s'effectue par une action positive de l'utilisateur, consistant à cocher une case dédiée, non pré-cochée, avant la validation du formulaire. À défaut, la demande ne peut être transmise. Chaque version des présentes est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur.
Conformément à l'article 1356 du Code civil, les parties conviennent que l'enregistrement électronique de l'acceptation (date et heure, adresse IP, identifiant de version des CGU acceptées et empreinte du document) ainsi que le courriel récapitulatif constituent la preuve de l'acceptation des présentes et de la demande transmise. Cette convention ne fait pas obstacle aux droits d'ordre public du consommateur ni à la possibilité d'apporter une preuve contraire.
Les données transmises sont utilisées pour traiter la demande et la transmettre aux professionnels susceptibles d'intervenir. Les modalités de traitement, la durée de conservation et les droits de l'utilisateur sont détaillés dans les mentions légales / politique de confidentialité.
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, l'utilisateur consommateur conservant le bénéfice des règles protectrices de compétence.
La plateforme peut modifier les présentes. La version applicable à une demande est celle en vigueur et acceptée au moment de sa transmission. Les versions antérieures sont archivées et conservées.
Le service de mise en relation accessible sur etude-sol-bordeaux.fr est édité par KALIFORAGE, SASU au capital de 10 €, dont le siège social est situé 3 rue André Malatray, 71100 Lux. SIRET : 883 838 708 00013 — RCS Chalon-sur-Saône 883 838 708 — TVA intracommunautaire : FR87 883 838 708. Directeur de la publication : KALIFORAGE. Contact : contact@etude-sol-bordeaux.fr.
Au titre de l'exploitation de cette plateforme, KALIFORAGE agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et ne réalise elle-même aucune prestation géotechnique (étude, sondage ou forage) relative aux demandes qui y sont transmises.